Forme juridique : société par action simplifiée

Siret : 83290144100036

TVA intracommunautaire : FR49832901441

Siège social et contact :

2 Rue du Moulin des Arts

78550 Houdan

Horaires du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-15h00

Responsable de la publication :

M. Rivas Pedro

Hébergeur :

SI ASSISTANCE
21 Rue de l'Europe
89100 Maillot

Droit applicable :

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  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
  • Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, article 335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

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