Conditions générales d’utilisation et conditions générales des ventes du site internet www.plateaudecoupe.com - Dernière mise à jour le 27.08.2021
Le site www.plateaudecoupe.com (ci-après le Site) permet à toute personne d’accéder aux offres de produits et de services mis en ligne par la société.
1. CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV », ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société Direct Service, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 832 901 441, dont le siège social est situé à HOUDAN (78550) au 2, rue du Moulin des Arts - ci-après « La Société » et toute personne visitant ou achetant sur Le Site (ci-après « L’Utilisateur »). L’accès au Site, sa consultation et son utilisation, entraînent l’acceptation sans réserve des CGU et des CGV par l’Utilisateur, sans nécessité de signature manuscrite.
Elles sont mises à disposition sur le site et sont imprimables.
Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par La Société, notamment afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en Français et soumises à la loi française.
2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels, matériels et l’accès internet nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du site sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement et de la protection de son équipement informatique, des données stockées sur ses équipements et de son accès à internet.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre sans préavis, à tout moment et pour la durée qu’elle jugera nécessaire, afin d’en assurer la maintenance ou pour tout autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite une inscription, voir la création d’un compte personnel. Les identifiants d’accès au compte sont composés d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe strictement confidentiels. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse et les autres données nécessaires à l’accès au Site, et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la protection de ces informations et de leur utilisation.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.
La durée de validité de l’inscription et/ou du compte est indéterminée. L’Utilisateur reconnaît expressément que La Société peut, de plein droit et sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des fonctionnalités du Site. De son côté, l’Utilisateur peut supprimer son compte personnel en faisant la demande via le formulaire de contact.
De la même manière, La Société pourra supprimer, sans préjudice de tout dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans préavis et sans notification préalable, son compte personnel et procéder à sa désactivation en cas de de violation des présentes.
Pour acheter sur Le Site, l’Acheteur doit être :
- Une personne physique âgée de 18 ans minimum, garantissant d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site, ayant une adresse de livraison valide en France ;
- Une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations relatives à son identité (Nom-Prénom), celle de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, son adresse de siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique.
Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) auquel le participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son ordinateur conformément aux indications fournies sur le site. Néanmoins certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site (panier, commande, connexion au compte client) et ne peuvent être désactivés.
3. COMMANDE
Informations relatives aux produits
Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour que les articles proposés à la vente soient en stock et disponibles à l’expédition. Néanmoins, la présence d'un article sur le site ne peut garantir sa disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de sa commande, La Société s’engage à tenir informé l’acheteur dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement dans un délai maximal de 30 jours. Le remplacement ou remboursement de la commande initiale éteint toute réclamation de la part de l’Acheteur.
Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée.
Validation de commande
La commande est ferme pour l'Acheteur dès la validation de sa commande. La commande est ferme pour La Société à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande.
Le Client, avant validation, peut ainsi visualiser cette dernière et y apporter les modifications qu’il souhaite.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque l’Acheteur valide la commande en sélectionnant un mode de règlement et en acceptant les conditions générales de vente, la commande est réputée définitivement conclue (accord sur la marchandise et le prix).
Le « clic » sur le bouton : "VALIDER MA COMMANDE", après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique de la part du client. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. L’Acheteur reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant d'accéder à son compte client.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des raisons de limitation de fraudes, La Société se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander à l’Acheteur de justifier ses identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception des documents suscités. La Société se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
4. PRIX
Prix des Produits
Les prix de vente des produits proposés sur Le Site, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires…) n’auront aucune légitimité lors de la commande des produits par l’acheteur sur Le Site.
Par défaut, les prix indiqués sur le site comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée et portent la mention « TTC ».
Les prix figurant sur la commande après sa validation, son enregistrement et sa confirmation sont fermes et définitifs.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La Société est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition. Ils sont indiqués au cours du processus d’achat et récapitulés avant la validation définitive de la commande.
5. PAIEMENT ET SÉCURISATION
Merci de vous référez à l'article "Paiement en ligne".
6. LIVRAISON
Merci de vous référez à l'article "Livraison & réception".
7. DROIT DE RETRACTATION
Merci de vous référez à l'article "Retours".
8. GARANTIE LÉGALE ET RESPONSABILITÉ
Garanties
La Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 sont reproduits en annexe.
A ce titre, les demandes doivent être adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante:
Plateaudecoupe.com
Service SAV
2 rue du moulin des Arts
78550 HOUDAN
Et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur ;
- les références du produit ;
- les motifs de la réclamation.
La Société attire l’attention de l’acheteur sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée (l’Acheteur doit notamment respecter la notice d’emploi et les conditions d’entretien et de nettoyage des produits, telles qu’indiquées sur l’étiquette, sur le site du fabricant ou sur le site Internet (www.plateaudecoupe.com).
Sont reproduits en fin des présentes conditions générales de vente les articles relatifs à la garantie légale.
Responsabilité
La responsabilité de La Société au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. La Société ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages directs ou indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'Acheteur ou un tiers.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison hors de France, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, arrêt de la production chez le fabricant ou cas de force majeure. La Société décline de ce fait toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais divers.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété de La Société jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’acheteur à compter de la livraison des produits.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.plateaudecoupe.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Industrielle sauf autorisation préalable de la Société.
11. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD - UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, nous vous informons de la collecte (nature des données et traitement) et de la finalité des traitements sur la page accessible par ce lien: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il suffit d’envoyer à La Société les nouvelles données par courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact ou par lettre à l'adresse suivante :
Plateaudecoupe.com
2 Rue du Moulin des Arts
78550 HOUDAN
La Société s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de l’Acheteur à des tiers.
12. FORCE MAJEUR
En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure, La Société ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats... ;
- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles....
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTE
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces modifications sont immédiatement applicables. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux commandes en cours, c'est-à-dire aux commandes ayant fait l’objet d’un paiement par l’Acheteur.
Toute autre Condition Générales de Vente produite par l’Acheteur n’aura aucune valeur légale et ne pourra engager la responsabilité de La Société.
14. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Conformément à l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par La Société, dès lors qu'un litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement avec le Service Clients.
Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
Ce dispositif de médiation peut être joint par en se connectant au site www.cmap.fr, ou par voie postale à l’adresse 39 Av. Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS.
En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS.
15. CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET DE RISQUES
Inhérents à nos produits, l’acheteur ainsi que l’utilisateur s’engage à respecter :
· Les caractéristiques techniques du produit offert à la vente et le type d'utilisation à laquelle ce produit se destine.
· Les informations sur les risques potentiels inhérents à l'utilisation des produits et de la nécessité d'utiliser, le cas échéant, des équipements de protection individuelle disponible sur notre site.
· Les consignes de mise en route, d'utilisation, d'entretien et de sécurité à respecter en référence à la notice d'utilisation fournie avec le produit.
· L'obligation d’être adulte âgée de plus de 18 ans.
· L'obligation de lire la notice d'utilisation avant la première utilisation et de se conformer à l'ensemble des consignes y figurant à chaque utilisation de la machine.
· L'obligation de transmettre la notice d'utilisation et toutes les informations nécessaires avant toute utilisation si la machine est confiée à un tiers par l'acheteur.
· Votre machine a été livrée avec la notice d’utilisation, et nous vous conseillons de la lire attentivement. Si toutefois pour une raison ou pour une autre vous n’aviez pas réceptionné cette notice dans votre colis, merci de nous le faire savoir avant l’utilisation de votre machine à contact@plateaudecoupe.com